Publication des actes municipaux

 

Monsieur le Maire dans votre bulletin semestriel vous précisé l'importance de la communication. Mais nous avons pourtant à déplorer vivement l’absence flagrante de publicité, donnée par les élus de notre commune, aux réunions du conseil municipal (pas d’insertion dans la presse locale des dates de réunion, absence de panneau d’affichage accessible , pas d'affichage de la convocation comportant l’ordre du jour à l'entrée de la mairie, trois jours francs avant la tenue des conseils).

Ceci étant dit, qu’en est-il de la publicité des décisions prises lors de ces séances du conseil municipal ?
 
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) distingue les « procès-verbaux » des conseils municipaux, (dont la communication peut être demandée par toute personne en application de l'article L. 2121-26), des « comptes rendus » des séances, qui, aux termes des articles L. 2121-25 et R. 2121-11, sont affichés sous huit jours, par extraits, à la porte de la mairie.
 
Le compte rendu de séance est un extrait du procès-verbal.
 
Aucun texte ne réglemente le contenu du compte rendu de séance.
 
Cependant, la rédaction des extraits doit permettre aux administrés de saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises.
    
Dans un arrêt du 7 juillet 2010, le Conseil d'Etat indique que l'affichage des procès-verbaux des délibérations d'un conseil municipal est « entièrement régi par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ».
Dans sa décision, la Haute Juridiction rappelle que « les séances des conseils municipaux sont publiques" (art. L.2121-18 du CGCT), que « le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine » (art. L.2121-25) et que « l'affichage du compte rendu de la séance (…), a lieu, par extraits, à la porte de la mairie » (art. R. 2121-11).
         
Afin d'informer le public sur la gestion municipale, le maire a donc « l'obligation légale de faire afficher , par extraits faisant apparaître la nature de l'ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal, le compte rendu de chaque séance ».
 
La publicité des délibérations du conseil municipal et des arrêtés du maire est assurée soit par leur publication dans le recueil des actes administratifs diffusé par la commune, soit par l'affichage. Cet affichage est organisé, pour le compte-rendu des séances qui retrace les décisions prises par délibération du conseil municipal, dans les conditions prévues par les articles L. 2121-25 et R. 2121-11. Les mêmes modalités peuvent être appliquées aux arrêtés du maire. Ainsi, des tableaux d'affichage officiel doivent être apposés « à la porte de la mairie », cet emplacement permettant une consultation des actes communaux à tout moment par le public. En pratique, l'affichage a lieu, dans des panneaux vitrés ou grillagés, sur le mur extérieur de la mairie ou d'un immeuble communal proche de celle-ci. Outre cet affichage traditionnel, certaines communes ont pris l'initiative de mettre à la disposition du public des écrans électroniques permettant de consulter les actes communaux. Le juge administratif peut être amené à vérifier que la formalité d'affichage d'une délibération à la porte de la mairie a été respectée (CAA de Nancy, 3 février 2005 n° 00N000378 ; CE, 28 juillet 1995 n° 084735).